Petitioner: Hassen Khail

Egalité entre époux et partenaires

Purpose of the petition

Le but de la pétition est d'accorder aux couples partenaires les même droits que ceux accordés aux couples mariés. Il existe en effet une différence de traitement devant l'impôt sur le revenu. L'article 3 alinéa d de la loi concernant l'impôt sur le revenu permet à un couple dont l'un ... more Le but de la pétition est d'accorder aux couples partenaires les même droits que ceux accordés aux couples mariés. Il existe en effet une différence de traitement devant l'impôt sur le revenu. L'article 3 alinéa d de la loi concernant l'impôt sur le revenu permet à un couple dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 pour cent des revenus professionnels du ménage pendant l'année de l'imposition, de demander l'imposition collective. Cette mesure, en faveur des époux, n'existe pas pour les partenaires dont l'un est contribuable résident et dont l'autre est une personne non résidente. A situation équivalente, le couple partenaire est considérablement désavantagé par rapport au couple marié. Exemple : Une famille avec 2 enfants résident à Luxembourg et ayant acheté un bien immobilier (maison ou appartement). Dans le cas d'un couple partenaire, l'imposition collective n'est pas possible et le contribuable résident est alors considéré comme une famille monoparentale. Et si en plus, il s'agit d'une famille recomposée, alors le ou les enfants du partenaire non résident ne sont même pas pris en considération quand bien même ils vivent sous le même toit que le partenaire résident.  ... less