ABGABENORDNUNG NO MORE, Pétition pour la réforme des lois fiscales introduites par l'occupant - Petitions
ABGABENORDNUNG NO MORE, Pétition pour la réforme des lois fiscales introduites par l'occupant
Public petition n°436
Petitioner: Marc Faramelli
Purpose of the petition
70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur l’héritage de lois d'origine nazie. L'Abgabenordnung (AO – loi générale des impôts) de 1931 en est l'illustration flagrante. http://justpaste.it/AO1940 Cette loi introduite par l’'occupant allemand par une ordonnance du 30 septembre 1940 gère jusqu’à ce jour la relation entre l'’administration fiscale et le contribuable. Cette loi bi-lingue(!) hormis d'être vétuste (remise orale d'une déclaration) est autoritaire et injuste, car truffée de délais de forclusion renversant la charge de la preuve en faveur de l'administration. Cette loi n’a jamais été sanctionnée, promulguée ou publiée dans le Mémorial (recueil des lois) luxembourgeois. Elle n'a ni même été mentionnée, c'est-à-dire validée en 1944 ! Ceci est contraire à l’article 112 de la Constitution luxembourgeoise. Il est grand temps de réformer cette «loi générale des impôts» de fonds en comble, ainsi que les autres lois fiscales du genre introduites par l'occupant, pour les publier enfin au Mémorial. Il sera utile de profiter d'une réforme de ces lois pour harmoniser les délais et pour éplucher paragraphe par paragraphe en vue de son bien fondé, afin d’'enlever l'’arbitraire et d'accroître ainsi l'’équité, la transparence et la sécurité juridique au profit de tout un chacun. Informations additionnelles: http://justpaste.it/AO1940 & http://justpaste.it/etcetera http://www.land.lu/2008/07/24/la-notion-de-publication-par-reference-sans-reference/print/ http://www.land.lu/2010/05/13/la-reforme-necessaire-de-labgabenordnung/print/ http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=9217 http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=8919
Reason for the petition
Collection of registered signatures
After analysing all the registered signatures, 41 were valid.
Verified signatures
41 / 4 500
Key information
Reclassification as an ordinary petition
Submission date
18/09/2014
Opening of the signature collection
10/10/2014
Additional information
Petition background
Petition signatories
15/12/2014
Validated electronic signatures: 41
15/12/2014
Reclassification of the public petition, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition n°436, on 15-12-2014
15/12/2014
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°436, on 15-12-02014 - Number of signatures after validation: 41
22/11/2014
The period for signing the public petition n°. 436 is closed on 22-11-2014 - Number of electronic signatures before validation: 41
10/10/2014
The public petition n°436 is open for signature, on 10-10-2014
09/10/2014
The public petition n°436 was declared admissible by the Committee on Petitions on 09-10-2014
Admissibility: admissible Start date of the signature period: 10-10-2014 at 0:00 a.m. End date of the signature period: 21-11-2014 at 11:59 p.m.
02/10/2014
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 436, on 02-10-2014
Opinion of the Committee on Petitions: positive
18/09/2014
The petition public n°436 is submitted the 18-09-2014
Title of the petition: ABGABENORDNUNG NO MORE, Pétition pour la réforme des lois fiscales introduites par l'occupant\\ Aim of the petition: 70 années après la Libération, le droit fiscal luxembourgeois se fonde toujours sur l’héritage de lois d'origine nazie.\\L'Abgabenordnung (AO – loi générale des impôts) de 1931 en est l'illustration flagrante.\http://justpaste.it/AO1940\\Cette loi introduite par l’'occupant allemand par une ordonnance du 30 septembre 1940 gère jusqu’à ce jour la relation entre l'’administration \fiscale et le contribuable. Cette loi bi-lingue(!) hormis d'être vétuste (remise orale d'une déclaration) est autoritaire et injuste, car truffée \de délais de forclusion renversant la charge de la preuve en faveur de l'administration.\\Cette loi n’a jamais été sanctionnée, promulguée ou publiée dans le Mémorial (recueil des lois) luxembourgeois.\Elle n'a ni même été mentionnée, c'est-à-dire validée en 1944 !\Ceci est contraire à l’article 112 de la Constitution luxembourgeoise.\\Il est grand temps de réformer cette «loi générale des impôts» de fonds en comble, ainsi que les autres lois fiscales du genre introduites par \l'occupant, pour les publier enfin au Mémorial.\\Il sera utile de profiter d'une réforme de ces lois pour harmoniser les délais et pour éplucher paragraphe par paragraphe en \vue de son bien fondé, afin d’'enlever l'’arbitraire et d'accroître ainsi l'’équité, la transparence et la sécurité juridique au profit de tout un \chacun.\\\Informations additionnelles:\http://justpaste.it/AO1940 & http://justpaste.it/etcetera\http://www.land.lu/2008/07/24/la-notion-de-publication-par-reference-sans-reference/print/\http://www.land.lu/2010/05/13/la-reforme-necessaire-de-labgabenordnung/print/\http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=9217\http://chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doQuestpaDetails&id=8919
18/09/2014
Filing
