12.05.2015
Ordinary n°377
Petitioner: Claude Knepper
Contre l'utilisation de l'eau potable pour nettoyer des infrastructures publiques, notamment le nettoyage des autoroutes, le désengorgement des canaux, le lavage des véhicules et machines de l'Etat et des communes
Purpose of the petition
Inciter l'Etat et les communes à prévoir la récupération des eaux de pluie lors du renouvellement ou de la reconstruction des bâtiments de leurs différentes administrations communales ou étatiques
This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition.
Show public petition.
The steps of this petition
25.02.2015
Transmission of the government position paper and request for closure
04.02.2015
A position statement regarding the ordinary petition n°377 is available on 04-02-2015
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Minutes of the meeting
28.10.2014
A position statement is requested on the ordinary petition n°377, on 28-10-2014
Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures
Demande de prise de position au Ministre du Développement durable et des Infrastructures et information au pétitionnaire
09.09.2014
A position statement is requested on the ordinary petition n°377, on 09-09-2014
Minister(s) : Monsieur Dan Kersch, Ministre de l'Intérieur
Demande de prise de position au Ministre de l'Intérieur
09.09.2014
Information to the petitioner about the reclassification of his public petition into an ordinary petition
08.09.2014
