PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande. - Petitions
PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.
Public petition n°3587
Petitioner: Massimo Regno
Purpose of the petition
demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.
Reason for the petition
Cette pétition, demande la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient ou le médecin demande une prise de rendez-vous obligatoire. Ce système, qui pénalise financièrement les patients souhaitant adapter leur rendez-vous à leurs contraintes personnelles et professionnelles, crée une inégalité d'accès aux soins. La santé est un droit fondamental, et toute tarification supplémentaire ne devrait pas être appliquée lorsque les patients, souvent pour des raisons légitimes (emploi, obligations familiales, urgences personnelles), sollicitent un rendez-vous à un moment qui leur convient. Nous estimons que : 1. L'accès aux soins doit être équitable et ne doit pas être conditionné à des frais supplémentaires injustifiés. 2. Les patients ne doivent pas être pénalisés financièrement pour des contraintes horaires qu'ils ne maîtrisent pas. 3. La suppression du CP1 garantirait une transparence et une égalité de traitement pour tous les patients, indépendamment de leur emploi du temps ou de leur situation personnelle.
Signatures collection ongoing
The 4500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
174 / 4 500
Key information
Signature collection
Submission date
21/02/2025
Opening of the signature collection
19/03/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
14/03/2025
Statement of admissibility
13/03/2025
The public petition n°3587 was declared admissible by the Committee on Petitions on 13-03-2025
12/03/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3587, on 12-03-2025
21/02/2025
The petition public n°3587 is submitted the 21-02-2025