PÉTITION POUR LE RETRAIT DU CODE CP1 DE LA CNS AU LUXEMBOURG de cette pétition, demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient et elle même facturer lorsque le médecin donne un rendez-vous pour une nouvelle consultation sans que le patient demande.

Public petition n°3587

Petitioner: Massimo Regno

Purpose of the petition

demandons la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient sans avoir demandé un rendez-vous.

Reason for the petition

Cette pétition, demande la suppression du code CP1 qui permet aux médecins de facturer un supplément en cas de consultation pour convenance personnelle du patient ou le médecin demande une prise de rendez-vous obligatoire. Ce système, qui pénalise financièrement les patients souhaitant adapter leur rendez-vous à leurs contraintes personnelles et professionnelles, crée une inégalité d'accès aux soins. La santé est un droit fondamental, et toute tarification supplémentaire ne devrait pas être appliquée lorsque les patients, souvent pour des raisons légitimes (emploi, obligations familiales, urgences personnelles), sollicitent un rendez-vous à un moment qui leur convient. Nous estimons que : 1. L'accès aux soins doit être équitable et ne doit pas être conditionné à des frais supplémentaires injustifiés. 2. Les patients ne doivent pas être pénalisés financièrement pour des contraintes horaires qu'ils ne maîtrisent pas. 3. La suppression du CP1 garantirait une transparence et une égalité de traitement pour tous les patients, indépendamment de leur emploi du temps ou de leur situation personnelle.

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Submission date

21/02/2025

Opening of the signature collection

19/03/2025

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