Petitioner: Pauly Séverine

Tva appliquée aux rémunérations des enseignants de Luxembourgeois

Purpose of the petition

Madame, Monsieur Je suis enseignante de Luxembourgeois et hélas, je suis obligée de travailler freelance, puisque peu de communes proposent de vrai contrats (CDD ou CDI) pour les enseignants de langue. Je voudrais attirer votre attention sur la situation précaire des enseignants de ... more Madame, Monsieur Je suis enseignante de Luxembourgeois et hélas, je suis obligée de travailler freelance, puisque peu de communes proposent de vrai contrats (CDD ou CDI) pour les enseignants de langue. Je voudrais attirer votre attention sur la situation précaire des enseignants de luxembourgeois. Le taux horaire officiel est de 68,27 €heure. Il faut en déduire les frais d'indépendants pour la sécurité sociale, les impôts et -si on dépasse le seuil qui était de 35.000 € jusqu'en décembre 2024- les 17% de TVA. Je donne des cours pour adultes. Je dois les préparer et corriger les devoirs, comme tout autre enseignant. Comment l''Etat et tous les politiciens confondus peuvent-ils prétendre faire tout ce qu'il faut pour favoriser l'apprentissage de la langue luxembourgeoise, si les enseignants voulant enseigner la langue ne sont pas payés correctement. Comment se peut-il qu'un taux de 17% de TVA est demandé aux enseignants, s'ils dépassent le seuil. Il faut savoir que dans la pratique, nous devons payer cette TVA de notre poche, parce que les communes refusent systématiquement de la payer. Ils nous engagent pour le taux horaire de 68,27 € et si nous dépassons le seuil, nous n'avons pas le droit d'augmenter notre facture de 17%. Nous ne sommes pas des patrons. Nous ne sommes pas commerçants. Nous sommes enseignants. De Luxembourgeois, notre langue nationale. J'aime mon métier et j'ose dire que je le fais bien et avec engagement et passion. Mais je suis sur le point d'abandonner, parce que les conditions sont tellement injustes. Tous les enseignants qui travaillent freelance, comme moi, se plaignent de la situation et j'en connais beaucoup qui ont déjà abandonné. Il faudrait absolument que les enseignants de langue freelance soient exonérés de TVA ou, au minimum, qu'ils aient droit au taux réduit de 3 % de TVA. Mais même là, je vous demande: qui oserait demander la TVA à un instituteur primaire ou à un professeur au lycée? De quel droit la demande-t-on à un professeur de Luxembourgeois? Déjà, nous sommes payés beaucoup moins, nous n'avons ni congés payés ni rien, mais en plus, on nous demande la TVA. Si vous voulez faire quelque chose pour favoriser l'apprentissage du Luxembourgeois, faites quelque chose pour rendre plus attrayant le métier d'enseignant de Luxembourgeois! Pour que les gens motivés, engagés et compétents puissent se permettre de continuer à exercer ce métier. Pour un enseignant au lycée, une charge plein temps est de 21 heures de cours maximum. Avec congés payés, droit au congé de maladie etc et bien sûr, la rémunération de professeur. Pour que vous compreniez mieux la situation: En donnant 18 heures de cours par semaine durant les périodes scolaires et un seul cours en été (34h), j'atteins pratiquement le seuil des 35.000 €/an. Un seul cous en plus, et je dépasse le seuil, je dois payer la TVA. En clair, je travaille entre 75% et 100% d'un horaire d'enseignant du lycée, et je gagne, en fin de compte (après déduction de la sécurité sociale, des impôts et de la TVA) plus ou moins 21.000 € net. Maintenant dites-moi: qui accepterait de travailler sous ces conditions? Même les femmes de ménêge sont mieux protégées! Le seuil a maintenant été adapté. Depuis janvier, il est de 50.000 €. Cela améliore déjà nettement la situation. Mais l'injustice face à la TVA persiste. Je vous demande instamment d'y remédier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de toute ma considération ... less