Ordinary n°3543

Petitioner: Frantzen Klevis Charles

Pétition pour le droit de se défendre

Purpose of the petition

Article 1. Chaque individu a le droit de se défendre soi-même et ses possessions, sans peur d’être persécuté. Le défendant a le droit d’attaquer pour but de se défendre avant de subir des dégâts ou des blessure de l’attaquent. Article 2. Chaque citoyen du grand-duché du Luxembourg a le ... more

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The steps of this petition

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27.02.2025

A position statement is requested on the ordinary petition n°3543, on 27-02-2025

Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

26.02.2025

The ordinary petition n°3543 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 26-02-2025

Admissibility: admissible

28.01.2025

The petition ordinary n°3543 is submitted the 28-01-2025

Title of the petition: Pétition pour le droit de se défendre

Aim of the petition: Article 1.

Chaque individu a le droit de se défendre soi-même et ses possessions, sans peur d’être persécuté. Le défendant a le droit d’attaquer pour but de se défendre avant de subir des dégâts ou des blessure de l’attaquent.

 

Article 2.

Chaque citoyen du grand-duché du Luxembourg a le droit de porter une arme non-létal (taser, lacrymogène) avec licence en public sauf dans des bâtiment d’enseignement, des bâtiments publics de l’état et dans des banques.

 

Article 3.

En cas d’une invasion domestique, le propriétaire/ le locataire ont le droit d’utiliser de la force non-létal et sans causer des blessures sévères pour défendre leur biens. Le propriétaire /le locataire a le droit de garder l’intrus contre son accord jusqu’au moment où les forces de l’ordre sont arrivés. L’intrus perd son droit de porter plainte pour agression contre le défendeur lorsqu’il entre le domicile illégalement.

 

Article 4.

En cas ou la vie d’un individu est en danger direct, il a le droit d’utiliser de la force potentiellement létal ou causant des blessures permanents. Dans le cas où l’attaquant est armé d’une arme à feu, le défendeur a le droit de retailler avec sa propre arme à feu en essayant d’éviter des tirs létal. Dans le cas où l’attaquant décède dû aux blessures causés par le demandeur, le défendeur perd son droit de posséder ses armes à feu pendant un délai de plusieurs mois tant que le défendeur passe un examen psychologique ordonné par un juge. Le défendeur ne recevra pas de conséquences juridiques.