Réforme du régime des pensions du secteur privé

A position statement is requested on the ordinary petition n°3514, on 06-02-2025

Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur Serge Wilmes, Ministre de la Fonction publique

The ordinary petition n°3514 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 05-02-2025

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°3514 is submitted the 07-01-2025

Title of the petition: Réforme du régime des pensions du secteur privé

Aim of the petition: Pour éliminer la discrimination existant entre le régime des pensions du secteur privé par rapport au secteur public( fonctionnaires Etat , communes, CFL) prise en charge du paiement de toutes les pensions de tous les régimes par le budget de l'Etat comme actuellement pour le secteur public. Les réserves du régime des pensions du secteur privé à incorporer au budget general de l'Etat.