Petitioner: Jean-André Stammet

Loi du 7 août 2023 sur les asbl et les fondations

Purpose of the petition

Monsieur le Président, en votant la loi du 7 août 2023 sur les asbl, le législateur a, probablement par erreur, inadvertance ou mégarde, introduit un non-sens, une ambiguïté ou même une contradiction dans les 1ers alinéas des articles 15 et 25 de la loi précitée, par rapport au reste du ... more Monsieur le Président, en votant la loi du 7 août 2023 sur les asbl, le législateur a, probablement par erreur, inadvertance ou mégarde, introduit un non-sens, une ambiguïté ou même une contradiction dans les 1ers alinéas des articles 15 et 25 de la loi précitée, par rapport au reste du texte. En effet, "une assemblée réunit toujours les deux tiers des membres présents ou représentés", car 100% des membres présents ou représentés sont toujours présents ou représentés, ni plus, ni moins et a fortiori au moins les 2/3 ! Sémantiquement et stricto sensu, les alinéas veulent dire ce qui précède et sont donc un non-sens ou même faux, car ils sont contre l’esprit voulu par la loi ! À titre de réponse à la question parlementaire 1243 (traitant du même sujet), Madame la Ministre de la Justice donne dans le même panneau en répétant à la première ligne de sa réponse exactement la même formulation erronée ci-dessus et en noyant le poisson dans des réflexions tarabiscotées qui sont hors du sujet direct de la QP. Le ministère ne semble pas être enclin à changer quoi que ce soit, d’après les échanges que moi et d’autres ont eu avec lui ... Une legal opinion d’un bureau d’avocats international, que j’ai demandé, confirme que la volonté du législateur est bien celle que l’on connaît, mais que la lecture des premiers alinéas précités, si on les lit seuls, donnent un non-sens. Si on avait copié, par exemple, la loi belge, on aurait pu dire "il faut qu’au moins les deux tiers des membres soient présents ou représentés". La langue française permet quand-même d’être clair et sans équivoque. Je suis entièrement d’accord que le législateur voulait dire ce qui est e.a. exprimé dans la loi belge, mais dans notre cas il y a plus qu’une ambigüité (pour ne pas dire un non-sens ou une contradiction), alors que les lois devraient être claires et précises. • Le pouvoir législatif accepte-t-il une formulation dans une loi qui est contraire à ce qui se dit dans les lignes suivantes ? Je ne pense pas. • Le pouvoir législatif accepte-t-il qu’on lise implicitement autre chose dans un texte de loi que ce qui y est mentionné ? Ce serait ouvrir la porte à l’arbitraire. • Le pouvoir législatif accepte-t-il qu’on lise, par exemple, une virgule "imaginaire" entre les mots "membres" et "présents ou représentés" (ce qui aurait rendu la formulation un peu plus cohérente par rapport aux lignes suivantes de la loi) ? La sémantique d’une phrase tient à peu de choses et, dans le cas présent, on perçoit l’importance d’une formulation correcte, à laquelle les instances de contrôle, en amont de l’élaboration d’une loi, devraient veiller. La loi du 21 avril 1928 sur les asbl (art.8 et 20) montre l’exemple: laisser de côté simplement les mots "présents ou représentés" ou formuler le texte comme dans l’alinéa 6 ci-dessus. Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre attention et j’aimerais bien être fixé quant à la suite réservée à mes questions (qui ne sont pas, je l’avoue, de nature à bouleverser le monde ;-), mais c’est le principe qui compte. ... less