Le voile et la neutralité: mettons fin aux discriminations dans le service publique

Statement of inadmissibility

The public petition n°3497 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-01-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est en tous points identique à la demande de pétition publique 3490 déposée par la même pétitionnaire de sorte qu’elle est irrecevable.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3497, on 15-01-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3497 is submitted the 29-12-2024

Title of the petition: Le voile et la neutralité: mettons fin aux discriminations dans le service publique