Le voile et la neutralité: mettons fin aux discriminations dans le service publique

Statement of inadmissibility

The public petition n°3490 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-01-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : En vertu de l’article 1bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, « toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions (…) est interdite ». En outre, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 14 de la même loi, le fonctionnaire est soumis à un devoir de neutralité, il n’existe pas d’interdiction générale du port du voile.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de son caractère superfétatoire.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3490, on 15-01-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3490 is submitted the 19-12-2024

Title of the petition: Le voile et la neutralité: mettons fin aux discriminations dans le service publique