Meilleur protection des mineurs jusqu'à l'âge de 18ans et pas 16ans

Statement of inadmissibility

The public petition n°3463 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-01-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique porte sur une situation éminemment personnelle et est partant irrecevable.

En cas de grief relatif au bon fonctionnement des institutions judiciaires, il est conseillé de s’adresser au Conseil national de la justice.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3463, on 15-01-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3463 is submitted the 01-12-2024

Title of the petition: Meilleur protection des mineurs jusqu'à l'âge de 18ans et pas 16ans