Pétition concernant la régulation du "compromis de vente"

A position statement is requested on the ordinary petition n°3454, on 16-12-2024

Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement

The ordinary petition n°3454 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 11-12-2024

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°3454 is submitted the 28-11-2024

Title of the petition: Pétition concernant la régulation du "compromis de vente"

Aim of the petition: Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser cette pétition afin de demander la mise en place de régulations concernant le "compromis de vente" (contrat préliminaire) dans le cadre des transactions immobilières. Je souhaiterais attirer votre attention sur plusieurs points qui rendent difficile la signature de ces contrats, notamment lorsqu'ils sont rédigés par des agences immobilières.

J'ai été confrontée à des "compromis de vente" à quatre parties. Sans une vérification adéquate par des professionnels tels que des avocats ou des notaires, il est très difficile de signer un tel contrat de manière sûre et claire pour les deux parties.

Il convient de rappeler que le "compromis de vente" est un contrat préliminaire, et non un acte notarié, et qu'il devrait être relativement simple et facile à comprendre. Son objectif est de protéger les intérêts des deux parties avant la rédaction du contrat de vente final, qui sera préparé par un notaire. Les contrats préliminaires ne doivent donc pas compliquer ni entraver les intérêts de l'une ou l'autre des parties, mais garantir la transparence et la sécurité de la transaction.

Malheureusement, dans de nombreux cas, les contrats proposés par les agences immobilières sont unilatéraux et mettent l'une des parties dans une situation difficile. C'est pourquoi je pense qu'il est nécessaire d'introduire des régulations pour garantir que le "compromis de vente" soit plus équilibré et clair, et que ses clauses ne portent pas atteinte aux droits de l'une ou l'autre des parties.

Dans ce cadre, je propose les solutions suivantes :

1. Standardisation du contenu du "compromis de vente" :

Mettre en place un modèle standard de contrat, qui soit simple, clair et comprenne tous les éléments nécessaires à la protection des intérêts des deux parties. Ce modèle pourrait être vérifié par des professionnels avant sa signature, ce qui garantirait sa conformité à la législation en vigueur et répondrait aux attentes des deux parties.

2. Renforcer le rôle des agences immobilières dans l'éducation des parties :

Les agences immobilières devraient jouer un rôle de conseil et d'éducation, en aidant leurs clients à comprendre les termes du contrat et les conséquences de sa signature. Il est important que les agences immobilières veillent à la transparence du processus et n'amènent pas leurs clients à prendre des risques.

3. Obligation de fournir toutes les informations concernant la propriété :

Le "compromis de vente" devrait obligatoirement inclure toutes les informations relatives à la situation juridique de la propriété (par exemple, s'il existe une copropriété, s'il y a des charges juridiques, des hypothèques, etc.), ce qui permettrait aux deux parties de prendre une décision éclairée. Cela exigerait une transparence de la part des vendeurs et des agences immobilières.

4. Formations supplémentaires pour les agents immobiliers :

Les agents immobiliers devraient suivre des formations supplémentaires en droit civil et en réglementation des transactions immobilières, afin de mieux comprendre les conséquences des contrats proposés et d'être en mesure de conseiller leurs clients de manière responsable et professionnelle.

Je vous prie de bien vouloir prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité et l'équité dans le secteur immobilier.

Cordialement,