Article 18 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

A position statement is requested on the ordinary petition n°3440, on 16-12-2024

Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement

The ordinary petition n°3440 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 11-12-2024

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°3440 is submitted the 12-11-2024

Title of the petition: Article 18 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat

Aim of the petition: Madame, Monsieur,

Je me permet de vous contacter afin de soumettre une pétition ordinaire qui concerne l’article de loi sous objet et dans laquelle je perçois une inégalité.

En effet, depuis 2015, l’allocation de famille L2015 peut être perçue uniquement par un agent qui est père ou mère d’un enfant, malheureusement ce n’est pas toujours le cas dans une famille recomposée.

Je vous explique mon cas :

Pacsé avec ma partenaire depuis décembre 2023, nous habitons ensemble, elle, moi, ainsi que son fils de 8 ans depuis le mois de juillet 2023. Ni ma partenaire, ni le père biologique de l’enfant ne travaille pour l’état, et donc ne perçois cette prime.

Dans notre situation, je ne vois pas en quoi notre ménage diffère de celui d’un autre agent de l’état père ou mère d’un enfant, or je ne peux pas percevoir l’allocation. C’est pourquoi je ressens une certaine injustice.

Bien conscient du fait que notre famille ne soit pas un cas isolé, je souhaiterais que l’article en question puisse être révisé afin de pouvoir inclure les familles recomposées.

A défaut, j’aimerais que l’on puisse m’expliquer pourquoi cet article 18 est rédigé de cette façon et la raison pour laquelle une famille comme la nôtre ne devrait pas pouvoir bénéficier d’une telle allocation.

En vous remerciant d’avance pour votre temps, votre travail, ainsi que votre compréhension, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.