Petitioner: Edyta/Jean-Claude Potalska-Schwartz

Pétition pour la Réglementation des Frais de Gérance et la Limitation des Travaux Non Urgents dans les Immeubles au Luxembourg

Purpose of the petition

À l’attention des autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg, Nous, les soussignés, souhaitons attirer votre attention sur la nécessité d’établir des règles claires concernant la gérance des immeubles au Luxembourg, en particulier en ce qui concerne la fixation légale des ... more À l’attention des autorités compétentes du Grand-Duché de Luxembourg, Nous, les soussignés, souhaitons attirer votre attention sur la nécessité d’établir des règles claires concernant la gérance des immeubles au Luxembourg, en particulier en ce qui concerne la fixation légale des honoraires pour les services fournis par les gérants ainsi que l’introduction d’un plafond annuel pour les travaux non urgents dans les immeubles, lorsque ces travaux ne nécessitent pas d’intervention immédiate mais relèvent de décisions réfléchies et à long terme. Actuellement, selon les statuts en vigueur, toutes les interventions sont décidées à la majorité, sans qu’une réelle protection soit accordée à la minorité des copropriétaires. Cela crée un déséquilibre et peut mener à des décisions qui ne tiennent pas compte des besoins ou des moyens de tous les habitants. Nous demandons donc les mesures suivantes : 1. Fixation légale des honoraires de gérance : Il est essentiel de définir un cadre légal pour les frais facturés par les sociétés de gérance immobilière, afin de protéger les copropriétaires contre des charges excessives ou non justifiées. Une tarification transparente et équitable est nécessaire pour éviter les abus et garantir une relation de confiance entre copropriétaires et gérants. 2. Limitation légale des travaux non urgents : Nous demandons l’introduction d’un plafond annuel pour les travaux non urgents réalisés dans les immeubles. Ces travaux, qui ne relèvent pas d'une intervention immédiate, doivent faire l’objet de décisions longuement réfléchies et planifiées, en tenant compte des intérêts de tous les copropriétaires. Cela permettrait d’éviter des dépenses excessives et répétitives. 3. Protection des droits de la minorité : Actuellement, les décisions sont prises à la majorité, sans protection adéquate pour les copropriétaires minoritaires. Nous demandons une révision des règles afin que les décisions concernant les travaux non urgents soient prises de manière plus équilibrée, garantissant que les copropriétaires minoritaires soient également protégés et entendus. Bien que l’on parle beaucoup du logement abordable, la réalité vécue par certains copropriétaires est parfois très difficile et les décisions prises sans concertation peuvent aggraver cette situation. Nous espérons que ces réformes permettront de rétablir l’équilibre et de garantir une gestion immobilière plus juste et transparente pour tous. Avec nos salutations respectueuses, Les soussignés, ... less