Public n°3408

Petitioner: Nelly Dias Da Silva

Payer les stage des Aide-soignante

inadmissible

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The steps of this petition

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21.11.2024

Statement of inadmissibility

20.11.2024

The public petition n°3408 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 20-11-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3044 – Schüler dei an den Stage gin, sollen hieren Stage zu 100% bezuelt kreien!, déposée le 31 janvier 2024.

 

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

20.11.2024

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3408, on 20-11-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

18.10.2024

The petition public n°3408 is submitted the 18-10-2024

Title of the petition: Payer les stage des Aide-soignante