Petitioner: Edyta Potalska-Schwartz

Pétition concernant l'appel de la décision de la commission médicale

Purpose of the petition

À l’attention des autorités compétentes, Je souhaite formuler une demande officielle concernant la possibilité de faire appel de la décision de la commission médicale. Actuellement, l'appel de cette décision ne peut être introduit que devant le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale ... more À l’attention des autorités compétentes, Je souhaite formuler une demande officielle concernant la possibilité de faire appel de la décision de la commission médicale. Actuellement, l'appel de cette décision ne peut être introduit que devant le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale (CASS) dans un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision de la commission médicale. Je m'interroge sur la légalité d'une telle procédure. Est-il juste et conforme à la législation en vigueur que les patients ne disposent que de cette unique voie de recours dans un délai aussi restreint pour contester une décision médicale, parfois complexe et lourde de conséquences ? De plus, un tel cadre limite considérablement les possibilités de recours pour les personnes touchées par des problèmes de santé souvent invalidants. Je sollicite donc un réexamen de cette procédure et la mise en place de mesures permettant de garantir un processus d'appel plus transparent, juste et accessible, tout en respectant les droits des patients. Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette pétition et reste à votre disposition pour toute information complémentaire. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées. ... less