Ordinary n°3396

Petitioner: Edyta Potalska-Schwartz

Pétition concernant les divergences d'opinions entre les médecins spécialistes et les médecins experts et contrôleurs des institutions de santé

Purpose of the petition

À l’attention des autorités compétentes, Je souhaite attirer votre attention sur les divergences importantes d'opinions entre les médecins spécialistes et les médecins experts ou contrôleurs des institutions de santé. Il arrive que ces différences soient tellement marquées que, lors ... more

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The steps of this petition

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24.10.2024

A position statement is requested on the ordinary petition n°3396, on 24-10-2024

Minister(s) : Madame Martine Deprez, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

23.10.2024

The ordinary petition n°3396 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 23-10-2024

Admissibility: admissible

14.10.2024

The petition ordinary n°3396 is submitted the 14-10-2024

Title of the petition: Pétition concernant les divergences d'opinions entre les médecins spécialistes et les médecins experts et contrôleurs des institutions de santé

Aim of the petition: À l’attention des autorités compétentes,

 

Je souhaite attirer votre attention sur les divergences importantes d'opinions entre les médecins spécialistes et les médecins experts ou contrôleurs des institutions de santé.

 

Il arrive que ces différences soient tellement marquées que, lors des contrôles, il soit affirmé que le patient est en bonne santé, malgré l'avis contraire des spécialistes.

 

Bien entendu, le patient a le droit de contester ces décisions, mais ces procédures sont souvent longues, pouvant parfois durer jusqu'à un an.

 

Je me permets donc de solliciter l’intervention des autorités compétentes pour exercer un contrôle légal sur les décisions des médecins experts, afin que celles-ci soient plus équilibrées et proches des avis des spécialistes.

 

Cela éviterait le besoin systématique d’interjeter appel, sauf dans des cas exceptionnels.

 

J’ai l’impression que dans les institutions de santé, on remet parfois en cause la compétence des médecins exerçant en dehors de ces structures.

 

Personnellement, j'ai été confrontée à des manques importants dans la complétion des documents et à des lacunes dans les dossiers administratifs.

 

Une plus grande rigueur dans l’élaboration des rapports et des avis médicaux permettrait de réduire les contestations et les procédures longues qui en découlent, tout en respectant le professionnalisme des médecins traitants.

 

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à cette demande et espère que des mesures seront prises pour garantir des décisions médicales plus justes et transparentes.

 

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.