Pétition pour la suppression de l'obligation d'être représenté par un avocat devant le Tribunal Administratif au Luxembourg

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°3383 is available on 08-11-2024

Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°3383, on 24-10-2024

Minister(s) : Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice

The ordinary petition n°3383 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 23-10-2024

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°3383 is submitted the 08-10-2024

Title of the petition: Pétition pour la suppression de l'obligation d'être représenté par un avocat devant le Tribunal Administratif au Luxembourg

Aim of the petition: Madame, Monsieur,

Je vous écris pour vous soumettre ma demande en faveur de la suppression de l’obligation d’être représenté par un avocat devant le Tribunal Administratif du Luxembourg. Je crois fermement que chaque citoyen, y compris moi-même, devrait avoir le droit de se défendre seul ou avec l’aide d’un avocat, selon son propre choix, et non en raison d'une obligation imposée.

Arguments en faveur de la suppression de l’obligation d’être représenté par un avocat :

1. Droit à la défense personnelle : Je devrais pouvoir défendre mes propres droits et intérêts, et je souhaite avoir la liberté de décider si je veux être représentée par un avocat ou me défendre moi-même. Cette obligation restreint mon autonomie et ma capacité à agir en justice.

2. Coûts élevés des services juridiques : Les services d’un avocat sont coûteux. Même avec l’assistance juridique, ces frais sont pris en charge par l'État, donc par l'ensemble de la société. Si j'avais la possibilité de me représenter moi-même, ces fonds pourraient être mieux utilisés pour d'autres programmes sociaux ou services publics.

3. Charge sur le système d’aide juridique : L'assistance juridique, bien que précieuse, entraîne une charge financière importante pour la collectivité. Permettre aux citoyens de choisir entre se défendre eux-mêmes ou avoir recours à un avocat contribuerait à réduire les coûts supportés par les contribuables.

4. Accès à la justice : La suppression de l’obligation d’être représenté par un avocat renforcerait l’accessibilité de la justice. De nombreux citoyens, dont je fais partie, pourraient plus facilement faire valoir leurs droits s’ils avaient la possibilité de se représenter eux-mêmes sans être contraints de supporter les frais d’un avocat.

5. Confiance dans le système judiciaire : Avoir la possibilité de se défendre personnellement permettrait de renforcer la confiance dans le système judiciaire. Pour moi, avoir le choix est un signe de respect pour les citoyens et leur capacité à prendre en charge leurs propres affaires juridiques.

Cadre légal

Je tiens également à souligner que l’obligation d’être représenté par un avocat devant le Tribunal Administratif est régie par l’article L. 232-1 du Code Administratif. Cette obligation, bien qu’elle vise à protéger les droits des citoyens, limite en réalité l’accès à la justice pour ceux qui ne peuvent pas se permettre les services d’un avocat.

Conclusion

Je vous prie donc d'envisager ma demande et de prendre des mesures pour modifier les règles imposant l’obligation d’être représenté par un avocat devant le Tribunal Administratif au Luxembourg. Cela permettrait non seulement une plus grande liberté pour les citoyens, mais contribuerait aussi à rendre la justice plus accessible et équitable.

Je vous remercie par avance pour l'attention que vous porterez à cette pétition et j’attends avec intérêt votre réponse.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.