Caisse pour les animaux de compagnie, le maitre de l'animal paye une cotisation annuel ou mensuel et comme ça l'animal de compagnie bénéficie d'une caisse de maladie en cas de besoin ( consultation annuel, vaccin etc. )

Statement of inadmissibility

The public petition n°3370 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-01-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3370, on 15-01-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3370 is submitted the 27-09-2024

Title of the petition: Caisse pour les animaux de compagnie, le maitre de l'animal paye une cotisation annuel ou mensuel et comme ça l'animal de compagnie bénéficie d'une caisse de maladie en cas de besoin ( consultation annuel, vaccin etc. )