Petitioner: Maximillien Bellanti
Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.
Purpose of the petition
Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs
Reasons for the petition
À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance ... more
The steps of this petition
The public petition n°3367 is open for signature, on 18-10-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3367 is declared admissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 18-10-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 28-11-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3367, on 16-10-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3367 is submitted the 25-09-2024
Title of the petition: Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.
Aim of the petition: Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs
Motivation of the general interest of the petition: À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance d'un professionnel, rédiger, soumettre et plaider une affaire s'avère complexe, chronophage, et expose à un risque élevé de voir certaines demandes rejetées pour cause d'invalidité, d'incomplétude ou de formulation inadéquate.
Les frais de justice, souvent exorbitants, constituent un puissant facteur de dissuasion, permettant ainsi aux personnes en position de force de tirer parti de cette situation injuste pour les victimes. Cela leur permet notamment d'ignorer toute tentative de résolution amiable ou de dédommagement, sauf dans des cas extrêmes.
En Allemagne par exemple, la règle générale en matière de litiges civils est que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante les frais de justice, y compris les frais d'avocats.
