Employés de station-service - Statut salarié qualifié

Statement of inadmissibility

The public petition n°3365 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : L’objet de la présente demande de pétition publique n’est pas d’intérêt général en ce que la pétition vise exclusivement un secteur d’activité donné. Partant, la thématique en question devrait être abordée dans le cadre de discussions visant la mise en place d’une convention collective pour ce secteur d’activité.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3365, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3365 is submitted the 25-09-2024

Title of the petition: Employés de station-service - Statut salarié qualifié