Augmenter le montant du chèque service. Pour aide les familles en difficulté financière

Statement of inadmissibility

The public petition n°3344 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 17-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2990 – Augmenter le montant du chèque service, déposée le 18 décembre 2023.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3344, on 16-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3344 is submitted the 12-09-2024

Title of the petition: Augmenter le montant du chèque service.

Pour aide les familles en difficulté financière