retirer la végétation dans l'espace entre les voies de circulation sur l'A13

Transmission de la pétition publique au Directeur de l'Administration des ponts et chaussées

Statement of inadmissibility

The public petition n°3319 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : L’Administration des ponts et chaussées est en charge de l’entretien de voies de circulation de l’autoroute A13 et de la végétation attenante.

La présente demande de pétition publique est partant transmise à l’Administration des ponts et chaussées.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3319, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3319 is submitted the 13-08-2024

Title of the petition: retirer la végétation dans l'espace entre les voies de circulation sur l'A13