Petitioner: Jordan Tresson
Pour un meilleur encadrement des tarifs des crèches et foyers d'accueil privés
Purpose of the petition
Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force.
Reasons for the petition
Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants. Cependant, beaucoup de structures ... more
The steps of this petition
The public petition n°3311 is open for signature, on 25-10-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3311 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-10-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 25-10-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 05-12-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3311, on 23-10-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3311 is submitted the 04-08-2024
Aim of the petition: Le but de cette pétition est de mieux encadrer la facturation des crèches et foyers d'accueil privés pour permettre aux parents de payer une prestation en rapport avec l'utilisation de la structure et éviter une sur-facturation par celle-ci, profitant de sa position de force.
Motivation of the general interest of the petition: Les places en crèches et maisons relais soutenues par l'état étant trop limitées pour le nombre d'enfants scolarisés au Luxembourg, beaucoup de parents sont obligés de se tourner vers des structures privées pour l'accueil extrascolaire de leurs enfants.
Cependant, beaucoup de structures privées profitent du fait qu'elles sont indispensables pour certains parents pour sur-facturer leurs prestations (tarif horaire, temps plein obligatoire, nombre d'heures facturées). Le but de cette pétition est de mieux encadrer ces coûts pour une facturation aux parents plus juste et qui reflète l'utilisation de ce service.
Les montants facturés aux parents peuvent être très élevés, malgré le chèque service-accueil. Ceci augmentant la pression financière sur les ménages pour un service qui est indispensable pour beaucoup.
Il pourrait être envisageable d'obliger à facturer aux parents le temps d'utilisation journalier réel de la structure (selon l'heure d'arrivée et départ de l'enfant) et non pas un forfait journalier. Ou même de limiter le montant de dépassement du taux horaire par rapport à celui remboursé par le chèque service-accueil.
