Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures

Statement of admissibility

The public petition n°3303 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-11-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3303, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3303 is submitted the 01-08-2024

Title of the petition: Prolongation du délai d'inhumation au Luxembourg de 72 heures à 120 heures

Aim of the petition: Demande d'une révision de la législation actuelle pour prolonger le délai d'inhumation de 72 heures à 120 heures avec possibilité de prolonger ce délai.

Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, au Luxembourg, la législation stipule que l'inhumation d'un corps humain doit avoir lieu entre 36 et 72 heures suivant le décès.

En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé au-delà de 72 heures sur présentation d'un certificat délivré par le médecin-inspecteur.

Ce délai est très court par rapport à d'autres pays européens:

France: Le délai d'inhumation est de 6 jours après le décès, sauf dérogation.

Belgique: Le délai est de 5 jours, sauf autorisation du procureur du Roi.

Allemagne: Le délai varie entre 48 heures et 7 jours selon les régions.

Lors d'un décès, en particulier inattendu, les familles sont souvent en état de choc. Le délai actuel de 72 heures est insuffisant pour permettre aux proches de faire face à leur douleur, de prendre les dispositions nécessaires et de se rassembler pour les funérailles. Un délai de 120 heures offrirait plus de temps pour organiser dignement les obsèques. De plus, la prolongation du délai à 120 heures offrirait plus de flexibilité et permettrait de répondre aux besoins individuels de chaque famille.

Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent que des membres de la famille résident à l'étranger ou soient en vacances au moment du décès. Un délai plus long permettrait à ces proches de rentrer au Luxembourg pour dire adieu à leur défunt et participer aux funérailles, ce qui est essentiel pour le processus de deuil.

De plus, le Luxembourg est un pays multinational avec une population composée de nombreuses cultures et religions. Chaque culture et religion a ses propres rites funéraires qui nécessitent un temps de préparation adéquat.