Permettre le transfert du deuxième congé parental entre les parents au sein de l'unité familiale

Closing statement

The public petition n°3283 is closed on 20-11-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3283, on 25-09-02024 - Number of signatures after validation: 246

Validated electronic signatures: 246

The period for signing the public petition n°. 3283 is closed on 13-09-2024 - Number of electronic signatures before validation: 246

The public petition n°3283 is open for signature, on 02-08-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3283 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-08-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 02-08-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 12-09-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3283, on 30-07-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3283 is submitted the 24-07-2024

Title of the petition: Permettre le transfert du deuxième congé parental entre les parents au sein de l'unité familiale

Aim of the petition: Cette pétition plaide pour le droit de transférer le deuxième congé parental entre les parents au sein de l'unité familiale. En permettant à un parent de renoncer à son droit au deuxième congé parental en faveur de l'autre parent, les familles peuvent mieux gérer leurs responsabilités en matière de garde d'enfants sans perdre cet avantage crucial. Ce changement offrirait une plus grande flexibilité et un meilleur soutien aux familles, en veillant à ce que le bien-être de l'enfant soit priorisé sans pénaliser les parents en fonction de leurs circonstances individuelles.

Motivation of the general interest of the petition: Soutien aux familles: Permettre le transfert des droits de congé parental entre les parents reconnaît et soutient les besoins divers des familles modernes. Cela garantit que les deux parents peuvent partager les responsabilités de manière adaptée à leurs circonstances spécifiques.

Accès équitable: En autorisant un parent à transférer son droit au congé parental, nous pouvons nous assurer qu'aucun parent n'est injustement pénalisé en raison de facteurs externes tels que les politiques de l'entreprise ou les contraintes financières. Cela favorise un système plus équitable où les deux parents ont la possibilité de participer aux soins.

Bien-être de l'enfant: L'objectif principal du congé parental est de soutenir le bien-être de l'enfant. En offrant plus de flexibilité dans la manière dont le congé parental est pris, les familles peuvent prendre des décisions qui soutiennent au mieux les besoins de leur enfant pendant les premières étapes cruciales de son développement.

Équilibre travail-vie personnelle: Permettre le transfert du congé parental peut aider à améliorer l'équilibre travail-vie personnelle pour les deux parents. Cela reconnaît les défis auxquels les parents sont confrontés pour équilibrer les responsabilités professionnelles et familiales et fournit une approche plus adaptable pour gérer ces exigences.

Réduction des inégalités: Le système actuel peut affecter de manière disproportionnée les mères, qui peuvent se sentir contraintes de prendre le congé parental en raison des contraintes du congé de maternité et de l'allaitement. Permettre le transfert du congé parental permet de corriger ce déséquilibre et favorise une répartition plus équitable des responsabilités parentales.