L'ENDOMÉTRIOSE A PRENDRE AU SÉRIEUX ET À RECONNAÎTRE PAR L'ETAT en tant que MALADIE CHRONIQUE TRES GRAVE et DOULOUREUSE, INCURABLE!

Statement of inadmissibility

The public petition n°3276 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 01-08-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3254 – Flexibilité Pour Toutes Les Femmes Atteintes D'Endométriose Dans Le Cadre De Leur Travail, déposée le 11 juillet 2024 et ouverte à signatures jusqu’au 30 août 2024 inclus.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3276, on 30-07-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3276 is submitted the 23-07-2024

Title of the petition: L'ENDOMÉTRIOSE

A PRENDRE AU SÉRIEUX ET À RECONNAÎTRE PAR L'ETAT en tant que

MALADIE CHRONIQUE TRES GRAVE et DOULOUREUSE, INCURABLE!