Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3275, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 314

Validated electronic signatures: 314

The period for signing the public petition n°. 3275 is closed on 25-10-2024 - Number of electronic signatures before validation: 314

The public petition n°3275 is open for signature, on 13-09-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3275 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-10-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3275, on 11-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3275 is submitted the 22-07-2024

Title of the petition: Légiférer pour interdire les thérapies de conversion et la torture pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles

Aim of the petition: Demander à la Chambre d'engager une procédure législative pour interdire les thérapies de conversion pour les mineurs appartenant à des minorités sexuelles et les protéger contre la torture. Se basant sur la Convention européenne des droits de l'homme qui reconnaît l'orientation sexuelle et l'identité de genre des mineurs comme un droit à la vie privée, protéger le droit à la vie privée des mineurs concernant leur orientation sexuelle et leur identité de genre dans l'éducation scolaire.

Motivation of the general interest of the petition: Une étude publiée dans la revue Nature indique que 72% des survivants des thérapies de conversion ont fait au moins une tentative de suicide. La Chambre des Députés devrait protéger les mineurs appartenant à des minorités sexuelles contre les traitements dégradants.