Public n°3258

Petitioner: Riadh Souissi

Protégé les conducteurs des bus suites à beaucoup des mauvais incidents et améliorer leur vie professionnelle de mieux en mieux pour qu'ils puissent exercer leurs métiers dans les meilleurs conditions

inadmissible

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The steps of this petition

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13.09.2024

Statement of inadmissibility

11.09.2024

The public petition n°3258 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-09-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

11.09.2024

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3258, on 11-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

13.07.2024

The petition public n°3258 is submitted the 13-07-2024

Title of the petition: Protégé les conducteurs des bus suites à beaucoup des mauvais incidents et améliorer leur vie professionnelle de mieux en mieux pour qu'ils puissent exercer leurs métiers dans les meilleurs conditions