Dérogation pour les ascendant (parent) séjourner au Luxembourg pendant plus de 3 mois en tant que ressortissant de pays tiers et membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou d'un national luxembourgeois.

Closing statement

The public petition n°3257 is closed on 20-11-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3257, on 25-09-02024 - Number of signatures after validation: 144

Validated electronic signatures: 144

The period for signing the public petition n°. 3257 is closed on 13-09-2024 - Number of electronic signatures before validation: 144

The public petition n°3257 is open for signature, on 02-08-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3257 is declared admissible by the Conference of Presidents on 01-08-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 02-08-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 12-09-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3257, on 30-07-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3257 is submitted the 12-07-2024

Title of the petition: Dérogation pour les ascendant (parent) séjourner au Luxembourg pendant plus de 3 mois en tant que ressortissant de pays tiers et membre de la famille d'un citoyen de l'UE ou d'un national luxembourgeois.

Aim of the petition: La condition actuelle pour les parents d'avoir un permis de séjour de plus de 90 jours au Luxembourg qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE est assez stricte qu'ils doivent être sous la garde du citoyen de l'UE ou de son conjoint/partenaire. La France et l'Allemagne n'appliquent aucune restriction pertinente aux parants qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE. Si les parants qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE ont la capacité financière de vivre de manière indépendante, ils peuvent rejoindre ses membres de la famille d'un citoyen de l'UE. J'appelle le gouvernement à tirer les leçons de ses pays voisins et à assouplir les conditions imposées aux parents qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE de sejour au Luxembourg pour plus de 90 jours.

Motivation of the general interest of the petition: Plus de 47% des résidents luxembourgeois sont étrangers, parmi lesquels de nombreux parents pourraient être des ressortissants de pays tiers. Assouplir les conditions imposées aux parents qui sont ressortissants d'un pays tiers et membres de la famille d'un citoyen de l'UE de sejour au Luxembourg pour plus de 90 jours est bénéfique à bien des égards. Promotion de l'unité familiale : Assure que les familles peuvent vivre ensemble et maintenir leurs relations. Soutien à l'intégration sociale : Aide à intégrer les membres de la famille des immigrants dans la société luxembourgeoise, en favorisant la diversité culturelle et la cohésion sociale. Respect des droits de l'homme :

S'aligne sur les normes internationales des droits de l'homme qui soulignent l'importance de la vie et de l'unité familiale. Facilitation de la stabilité économique : Le regroupement familial peut contribuer à la stabilité économique de l'unité familiale, car les membres de la famille peuvent se soutenir financièrement et émotionnellement. Obligations légales et éthiques : Assure le respect des réglementations de l'UE et des lois nationales concernant les droits des membres de la famille des citoyens de l'UE et des nationaux luxembourgeois. Amélioration de la rétention des talents : Attirer et retenir des travailleurs qualifiés devient plus facile si leurs membres de la famille sont autorisés à les rejoindre, faisant du Luxembourg une destination attrayante pour les professionnels du monde entier. Dans l'ensemble, le regroupement familial sert des objectifs humanitaires, sociaux et économiques importants. Pour le Luxembourg, les avantages incluent la croissance économique, l'équilibre démographique, la diversité culturelle et la stabilité sociale, contribuant tous au développement global et à la qualité de vie de la nation.