19.07.2024
A position statement is requested on the ordinary petition n°3248, on 19-07-2024
Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances
Ordinary n°3248
Petitioner: Edoardo Castangia
Modification de « L.I.R. article 111 ».
Purpose of the petition
Modification de « L.I.R. article 111 ». En 2017, le plafond des primes d’assurance déductibles a été révisé. À ce jour, cette limite est dépassée compte tenu du nouveau contexte économique. Je propose une modification du « plafond maximum déductible des primes d’assurance » : • ... more
The steps of this petition
17.07.2024
The ordinary petition n°3248 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 17-07-2024
Admissibility: admissible
09.07.2024
The petition ordinary n°3248 is submitted the 09-07-2024
Title of the petition: Modification de « L.I.R. article 111 ».
Aim of the petition: Modification de « L.I.R. article 111 ».
En 2017, le plafond des primes d’assurance déductibles a été révisé. À ce jour, cette limite est dépassée compte tenu du nouveau contexte économique.
Je propose une modification du « plafond maximum déductible des primes d’assurance » :
• maintenant : 672 euros
• proposition de modification : 1.000 euros
Bien cordialement,
