Interdiction de frais mensuels pour les banques

Closing statement

The public petition n°3242 is closed on 25-09-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire sans suite favorable

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3242, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 492

Validated electronic signatures: 492

The period for signing the public petition n°. 3242 is closed on 31-08-2024 - Number of electronic signatures before validation: 492

The public petition n°3242 is open for signature, on 20-07-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3242 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-07-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-07-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-08-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3242, on 17-07-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3242 is submitted the 05-07-2024

Title of the petition: Interdiction de frais mensuels pour les banques

Aim of the petition: L'interdiction des frais mensuels imposés par les banques est essentielle. Les banques tirent déjà des revenus importants des taux d'intérêt, des frais de découvert, des commissions sur les transactions et bien d'autres sources de revenus. Ajouter des frais mensuels pour l'utilisation des comptes courants constitue une charge supplémenta ire et injuste pour les consommateurs. Chaque citoyen devrait avoir le droit d'utiliser son argent sans être pénalisé par des frais supplémentaires. Mettre fin à cette pratique abusive contribuera à une gestion plus équitable et transparente des finances personnelles pour tous.

Motivation of the general interest of the petition: La lutte contre les frais mensuels bancaires repose sur le souci d'équité et de justice financière pour tous les citoyens. Dans un contexte économique difficile, ces frais représentent un fardeau financier supplémentaire pour de nombreux ménages, en particulier les plus vulnérables. Les banques réalisent déjà des profits substantiels par diverses autres sources de revenus, rendant ces frais mensuels injustifiés. Garantir un accès équitable et gratuit à la gestion de ses finances personnelles est crucial pour une société plus juste et inclusive.