Ordinary n°3237

Petitioner: João Paulo Ferreira

Logement abordable pour TOUS

Purpose of the petition

(consulter le document PDF pour voir le texte complet de la pétition ordinaire)

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The steps of this petition

Icon process
21.11.2024

Transmission of the petitioner's statement to the Minister with information to the petitioner

24.09.2024

Réaction du pétitionnaire à la prise de position de Monsieur le Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

Réaction du pétitionnaire à la prise de position de Monsieur le Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire Réaction du pétitionnaire à la prise de position de Monsieur le Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire
13.09.2024

Transmission of the government's position paper to the petitioner

28.08.2024

A position statement regarding the ordinary petition n°3237 is available on 28-08-2024

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
19.07.2024

A position statement is requested on the ordinary petition n°3237, on 19-07-2024

Minister(s) : Monsieur Claude Meisch, Ministre du Logement et de l'Aménagement du territoire

17.07.2024

The ordinary petition n°3237 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 17-07-2024

Admissibility: admissible

04.07.2024

The petition ordinary n°3237 is submitted the 04-07-2024

Title of the petition: Logement abordable pour TOUS

Aim of the petition: (consulter le document PDF pour voir le texte complet de la pétition ordinaire)