Petitioner: Jeff Scheer
Transport gratuit en ambulances ( position allongée/demi assise ou assis ) pour les patients atteints des maladies rares/chronique. / p.ex sclérose en plaque/hématologie/oncologie, soins palliatif.....)
Purpose of the petition
favoriser et garantir les soins au patient gravement malade. Le patient atteint d'une maladie grave ne doit plus s'occuper du remboursement CNS.
Reasons for the petition
Le patient ne doit plus s'occuper du financement du transport. Le remboursement est actuellement à 70% de la facture, en position allongée ou demi-assise. Le patient atteint d'une maladie rare doit passer plusieurs fois par semaines à l'hôpital pour des examens et/ou traitements. Il se ... more
The steps of this petition
The public petition n°3234 is open for signature, on 13-09-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3234 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-09-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 13-09-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 24-10-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3234, on 11-09-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3234 is submitted the 03-07-2024
Title of the petition: Transport gratuit en ambulances ( position allongée/demi assise ou assis ) pour les patients atteints des maladies rares/chronique. / p.ex sclérose en plaque/hématologie/oncologie, soins palliatif.....)
Aim of the petition: favoriser et garantir les soins au patient gravement malade. Le patient atteint d'une maladie grave ne doit plus s'occuper du remboursement CNS.
Motivation of the general interest of the petition: Le patient ne doit plus s'occuper du financement du transport. Le remboursement est actuellement à 70% de la facture, en position allongée ou demi-assise. Le patient atteint d'une maladie rare doit passer plusieurs fois par semaines à l'hôpital pour des examens et/ou traitements. Il se trouve dans des situations de ne plus savoir financier les factures d'ambulances.
