Ordinary n°3228

Petitioner: Guelord Manangama Love

Proposition de loi citoyenne relative à la subvention pour les personnes à faible revenu concernant les frais d'obtention du permis de conduire.

Purpose of the petition

Le but de cette pétition est de proposer l'adoption d'une loi qui établit une subvention destinée à aider les personnes à faible revenu à couvrir les frais d'obtention du permis de conduire. Cette mesure vise à rendre le permis de conduire plus accessible, en réduisant les barrières ... more

Reasons for the petition

La motivation derrière cette pétition est multiple : Injustice économique : De nombreux citoyens à faible revenu se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir leur permis de conduire en raison du coût élevé des leçons de conduite et des frais d'examen. Cela crée une inégalité d'accès à un ... more

This public petition did not reach the threshold of 4. 500 signatures. At the request of the petitioner, the public petition was transformed into an ordinary petition. Show public petition.

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The steps of this petition

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26.09.2024

A position statement is requested on the ordinary petition n°3228, on 26-09-2024

Minister(s) : Monsieur Max Hahn, Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil

25.09.2024

Reclassification of the public petition n°3228, not having reached the threshold of 4500 signatures, into an ordinary petition, on 25-09-2024