Écologie: Introduction de dispositif de consignes

Statement of inadmissibility

The public petition n°3175 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 06-06-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3139 – Pfand auf aller Art von PET-Flaschen und Dosen, déposée le 13 avril 2024 et ouverte à signatures jusqu’au 27 juin 2024 inclus.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3175, on 05-06-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3175 is submitted the 13-05-2024

Title of the petition: Écologie: Introduction de dispositif de consignes