Ordinary n°3171

Petitioner: Antoine Elias Assaf

Apple Weather Data Addition

inadmissible

Share petition

The steps of this petition

Icon process
10.06.2024

Statement of inadmissibility

05.06.2024

The ordinary petition n°3171 is declared inadmissible by the Committee on Petitions, on 05-06-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La Commission des Pétitions a décidé de ne pas réserver une suite favorable à la demande de pétition ordinaire 3171 puisque la revendication exprimée dans la pétition n’entre pas dans le champ de compétences de la Chambre des Députés ou du Gouvernement. Tout au plus, il serait possible de rédiger une pétition demandant que les données des différentes stations météorologiques soient rendues accessibles aux opérateurs des diverses applications météo.

08.05.2024

The petition ordinary n°3171 is submitted the 08-05-2024

Title of the petition: Apple Weather Data Addition