Mise en place d'un projet de loi pour l'obtention systématique de l'aide au réemploi pour les seniors de plus de 55 ans.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3167 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-09-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3167, on 11-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3167 is submitted the 07-05-2024

Title of the petition: Mise en place d'un projet de loi pour l'obtention systématique de l'aide au réemploi pour les seniors de plus de 55 ans.