Pour une souveraineté citoyenne authentique, réelle et inaliénable : inscription du droit à la désobéissance civile dans la Constitution luxembourgeoise

Statement of inadmissibility

The public petition n°3140 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 15-05-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Les revendications et allégations contenues dans la présente demande de pétition publique sont jugées contraires au principe de l’État de droit.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3140, on 15-05-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3140 is submitted the 15-04-2024

Title of the petition: Pour une souveraineté citoyenne authentique, réelle et inaliénable : inscription du droit à la désobéissance civile dans la Constitution luxembourgeoise