Public n°3134

Petitioner: Hicham Benmabkhout

Facilitez l'obtention de la nationalité luxembourgeoise pour les conjoints de citoyens luxembourgeois

inadmissible

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The steps of this petition

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16.05.2024

Statement of inadmissibility

15.05.2024

The public petition n°3134 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 15-05-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Le pétitionnaire a également déposé la demande de pétition publique 3153 - Exemption du Sprochentest pour les Conjoints Mariés depuis 5 Ans à un Citoyen Luxembourgeois qui porte sur le même objet que la demande de pétition publique 3134. Au vu de la qualité rédactionnelle supérieure de la demande de pétition publique 3153, celle-ci est déclarée recevable. En conséquence, la présente demande de pétition publique 3134 est rejetée.

15.05.2024

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3134, on 15-05-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

08.04.2024

The petition public n°3134 is submitted the 08-04-2024

Title of the petition: Facilitez l'obtention de la nationalité luxembourgeoise pour les conjoints de citoyens luxembourgeois