Abolition de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés dans la carrière inférieure de la fonction publique

Closing statement

The public petition n°3131 is closed on 20-11-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3131, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 242

Validated electronic signatures: 242

The period for signing the public petition n°. 3131 is closed on 19-07-2024 - Number of electronic signatures before validation: 243

The public petition n°3131 is open for signature, on 07-06-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3131 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-06-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-06-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 18-07-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3131, on 05-06-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3131 is submitted the 29-03-2024

Title of the petition: Abolition de l'examen de promotion pour les fonctionnaires et employés dans la carrière inférieure de la fonction publique

Aim of the petition: Actuellement, les fonctionnaires et les employés de la carrière inférieure doivent passer un examen écrit pour progresser dans leur carrière. Pour les carrières supérieures de la fonction publique, cela se fait sans examen mais seulement sous condition d’avoir suivi au moins 12 jours de formation continue.

Pour la carrière inférieure : Avancement au grade X (échelons X) 6 années après la nomination définitive et sans condition de formation continue, mais sous réserve d'une réussite à l'examen de promotion.

À l'âge de 50 ans, la condition de réussite à l'examen de promotion n'est plus requise pour bénéficier d'un dernier avancement au grade 7.

Pour la carrière supérieure : Avancement au grade X (échelons X) 6 années après la nomination définitive et sans condition de formation continue.

Motivation of the general interest of the petition: Que tout le monde soit traité de la même manière. C'est clair, que les personnes qui ont une carrière plus élevée ont fait plus d'études, mais en contrepartie, elles reçoivent un salaire plus élevé.

Il serait donc juste que le niveau le plus bas soit traité de manière équitable et ne doive pas passer un autre examen.

Les deux doivent de toute façon passer l'examen de fin de stage.

Ensuite, ce n'est pas juste qu'un autre examen soit ensuite exigé des uns et pas des autres.

C'est pourquoi il serait juste que les carrières inférieures ne dépendent plus non plus d'un examen de promotion.