Permettre aux personnes mariées de choisir leur nom d'usage.

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3130, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 115

The period for signing the public petition n°. 3130 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 115

Validated electronic signatures: 115

The public petition n°3130 is open for signature, on 07-05-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3130 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3130, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3130 is submitted the 27-03-2024

Title of the petition: Permettre aux personnes mariées de choisir leur nom d'usage.

Aim of the petition: Cette pétition a pour objectif de permettre à toute personne étant mariée, homme ou femme, de pouvoir choisir son nom d'usage.

Il sera question donc d'avoir le choix entre trois possibilités:

- usage du nom de naissance

- Usage du nom du conjoint ou de la conjointe

- Usage des deux noms séparé par un trait d'union et disposé dans l'ordre désiré

Motivation of the general interest of the petition: Le nom est un élément fondamental de l'identité personnelle. Il est lié à notre histoire, à notre héritage familial, mais aussi à notre parcours individuel. Pourtant, dans le cadre du mariage, les conventions sociales dictent souvent que l'un des conjoints doive abandonner son nom au profit de l'autre, perpétuant ainsi des schémas patriarcaux dépassés. Cette contrainte va à l'encontre du principe d'égalité entre les partenaires.

Permettre aux personnes mariées de choisir leur nom d'usage est une mesure qui reflète les valeurs modernes de respect de l'autonomie individuelle et d'égalité des genres. Ce n'est pas seulement une question de liberté personnelle, mais aussi un enjeu d'intérêt général.

Tout d'abord, cette initiative favorise la reconnaissance de l'autonomie individuelle. Chaque individu devrait avoir le droit de décider de son propre nom, sans être contraint par des conventions sociales ou des normes traditionnelles.

Enfin, cette proposition contribue à l'égalité entre les genres. Historiquement, c'est souvent la femme qui abandonne son nom de naissance pour adopter celui de son mari. Cela perpétue une norme patriarcale selon laquelle l'identité de la femme est subordonnée à celle de son conjoint. En permettant à chaque personne de choisir librement son nom d'usage, nous affirmons l'égalité des partenaires dans le mariage.

En conclusion, cette pétition sert l'intérêt général en promouvant l'autonomie individuelle, l'égalité des genres et la reconnaissance de la diversité des choix familiaux. En signant cette pétition, nous appelons à un changement qui respecte et protège le droit de chaque personne mariée de choisir librement son nom d'usage.