Petitioner: Sergei Kusheev

Modifier l'article 454 du Code pénal luxembourgeois en y ajoutant la discrimination fondée sur le statut social

Purpose of the petition

Conformément à l'article 454 du Code pénal luxembourgeois, Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité. de ... more Conformément à l'article 454 du Code pénal luxembourgeois, Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité. de genre, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Toutefois, la discrimination fondée sur le statut social est également une discrimination, mais dans la définition précisée à l'article 454 du Code pénal, la discrimination fondée sur le statut social n'est pas incluse dans la définition de la discrimination du point de vue du Code pénal luxembourgeois. Les objectifs du Code criminel sont de protéger les droits des citoyens contre les actions illégales d'autres individus et organisations. Si le Code pénal ne prévoit pas de responsabilité pour les actes qui violent les droits de l'homme, il existe alors moins de mesures coercitives pour faire respecter les droits concernés. Et en règle générale, chaque fois que de telles situations surviennent lorsque les droits de l'homme sont violés, mais en raison de l'absence de responsabilité dans la violation des droits, les responsables en abusent et ignorent le respect des droits. Par exemple, les autorités n'autorisent pas les enfants qui n'ont pas de statut au Luxembourg à suivre l'enseignement obligatoire mais qui, pour une raison quelconque, vivent au Luxembourg, à propos de laquelle le ministère de l'Éducation a publié une lettre (jointe à la pétition). Malgré la lettre et le travail du médiateur de la ville de Remiсh, l'enfant n'a pas fréquenté l'école primaire pendant 2 semaines en raison de son statut social. Même la police municipale de Remiсh est venue à la défense des fonctionnaires de la ville de Remiсh contre un enfant de 6 ans. Le droit à l'éducation a été rétabli. Je pense que si l'article 454 du Code pénal luxembourgeois est modifié et que la discrimination fondée sur le statut social est ajoutée, les fonctionnaires auront moins de possibilités de violer les droits et le Médiateur aura plus de poids pour protéger les droits. Sur la base de ce qui précède, je demande : de modifier l'article 454 du Code pénal luxembourgeois en y ajoutant la discrimination fondée sur le statut social. Cordialement, ... less