Obligation a ne pas differencier les anciens et les nouveaux patients

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3101, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 34

The period for signing the public petition n°. 3101 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 34

Validated electronic signatures: 34

The public petition n°3101 is open for signature, on 07-05-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3101 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3101, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3101 is submitted the 12-03-2024

Title of the petition: Obligation a ne pas differencier les anciens et les nouveaux patients

Aim of the petition: De plus en plus de patients peinent à avoir des rendez-vous chez les praticiens avec des délais qui peuvent parfois atteindre des mois voir plus qu'un an

Ceci est d'autant plus grave si vous n'avez jamais été patient d'un praticien, certains refusent même de recevoir de nouveaux patients.

Ce comportement engendre une orientation de plusieurs patients vers les urgences provoquant leur saturation.

De plus ceci s'apparente à une discrimination de la part des médecins envers les patients

L'objet est donc d'interdire cette discrimination et d'offrir a tous le monde une chance égale d'accès au soins

Motivation of the general interest of the petition: depuis le covid, le nombre refus augmente et les delais s'allongent, il faut donc remedier a ce disfonctionnement