Système de clémences juste et proportionné en cas d'infractions liées aux excès de vitesse mineures constatées par les radars fixes

Closing statement

The public petition n°3088 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3088, on 05-06-02024 - Number of signatures after validation: 42

Validated electronic signatures: 42

The period for signing the public petition n°. 3088 is closed on 26-04-2024 - Number of electronic signatures before validation: 42

The public petition n°3088 is open for signature, on 15-03-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3088 is declared admissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 15-03-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-04-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3088, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3088 is submitted the 27-02-2024

Title of the petition: Système de clémences juste et proportionné en cas d'infractions liées aux excès de vitesse mineures constatées par les radars fixes

Aim of the petition: L'objectif de cette pétition est de solliciter une révision des règles de constatation d'infractions liées aux excès de vitesse constatés seulement par les radars fixes, en plaidant en faveur de l'instauration d'un système de clémences. Propositions de clémences:

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 1 km/h : Le conducteur bénéficie de 9 clémences par an pour un même radar fixe. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 10ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 5 km/h : Le conducteur bénéficie de 6 clémences par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 7ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 10 km/h : Le conducteur bénéficie de 3 clémences par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 4ème infraction.

- Excès de vitesse inférieur ou égal à 15 km/h : Le conducteur bénéficie d'1 clémence par an. Au-delà, une amende pourra être appliquée dès la 2ème infraction.

Motivation of the general interest of the petition: Cette pétition a été motivée par la volonté de répondre à des préoccupations légitimes concernant les sanctions liées aux excès de vitesse constatés par les radars fixes, en particulier pour les conducteurs qui empruntent régulièrement les mêmes itinéraires. Plusieurs facteurs ont incité à la rédaction de cette pétition :

Fréquence des Déplacements : Les citoyens qui effectuent des déplacements réguliers entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être plus susceptibles d'être exposés aux radars fixes sur leur itinéraire quotidien, augmentant ainsi le risque d'infractions mineures.

Sanctions Disproportionnées : Des amendes pour des excès de vitesse minimes peuvent être perçues comme disproportionnées, surtout si elles sont répétées fréquemment. La pétition vise à instaurer un système de clémences pour atténuer ces sanctions dans des limites raisonnables.

Sensibilisation à la Sécurité Routière : La pétition reconnaît l'importance de la sécurité routière tout en plaidant pour un équilibre entre la nécessité de sanctionner les infractions et la compréhension des circonstances régulières de certains trajets.

Justice et Proportionnalité : L'objectif est de promouvoir un système de justice routière plus équitable en tenant compte du contexte des déplacements fréquents. Les clémences proposées visent à responsabiliser les conducteurs tout en évitant des conséquences excessives pour des infractions mineures.

Si un conducteur a épuisé le nombre de clémences allouées pour un excès de vitesse constaté par un radar fixe, il serait alors soumis à payer les constatations d'infraction pour toute infraction ultérieure au-delà de ses clémences disponibles