Bourse de mobilité pour les étudiants

Statement of inadmissibility

The public petition n°3040 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-02-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 2867 - Une bourse de mobilité équitable pour tous les étudiants résidents et frontaliers dans le cadre de l'AideFi (Aide financière de l’État pour études supérieures) déposée le 10.08.2023. La demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3040, on 07-02-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3040 is submitted the 30-01-2024

Title of the petition: Bourse de mobilité pour les étudiants