Améliorez la visibilité des pétitions ouvertes en créant un système de notification automatisé.

Statement of inadmissibility

The public petition n°3031 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-02-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est irrecevable en ce qu’elle a trait à des revendications et à des griefs d’ordre technique propres au site Internet des pétitions. Partant, celle-ci est transmise au service compétent au sein de la Chambre des Députés.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3031, on 07-02-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3031 is submitted the 26-01-2024

Title of the petition: Améliorez la visibilité des pétitions ouvertes en créant un système de notification automatisé.