Interdiction des activités au Luxembourg des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe et de la vente de marchandises des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe.

Closing statement

The public petition n°3015 is closed on 05-06-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3015, on 30-04-02024 - Number of signatures after validation: 40

Validated electronic signatures: 40

The period for signing the public petition n°. 3015 is closed on 26-03-2024 - Number of electronic signatures before validation: 40

The public petition n°3015 is open for signature, on 13-02-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3015 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-02-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-02-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 25-03-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3015, on 07-02-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3015 is submitted the 17-01-2024

Title of the petition: Interdiction des activités au Luxembourg des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe et de la vente de marchandises des entreprises qui soutiennent la Russie dans la guerre en Ukraine tout en restant sur le marché russe.

Aim of the petition: parvenir à la cessation des activités des entreprises en Russie afin que la Russie ait moins de possibilités de faire la guerre en Ukraine

Motivation of the general interest of the petition: Lors de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par les troupes russes en 2022, de nombreuses entreprises ont refusé de cesser leurs activités sur le marché russe et de se joindre au boycott de la Russie. Depuis le début de l'invasion à grande échelle, ces sociétés paient des impôts sur le budget du pays terroriste, fournissent des marchandises à l'armée russe dans les territoires ukrainiens occupés sous couvert d'aide humanitaire à la population civile et contribuent aux efforts de mobilisation. . En 2023, ces entreprises ont payé plusieurs milliards d’euros d’impôts au budget russe. Grâce aux impôts, la Russie produit des armes qui tuent des civils ukrainiens.