Accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant une sucession

Closing statement

The ordinary petition n°2982 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°2982 is available on 13-03-2024

Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°2982, on 29-01-2024

Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

The ordinary petition n°2982 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 10-01-2024

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°2982 is submitted the 14-12-2023

Title of the petition: Accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant une sucession

Aim of the petition: Bonjour

J'aimerai relancer un débat/pétition concernant un accord de double imposition entre le Luxembourg et l'Allemagne concernant l'héritage. En effet selon la réglementation le droit de succession est attribué à l'état du défunt a officiellement vécu. Tandis que l'impôt sur la succession est toujours géré par l'état ou le successeur vit officiellement et ce sans prendre en compte la nationalité du successeur ni de l'état d'imposition salariale. Il serait plus juste d'attribuer l'imposition de la succession à l'état ou le défunt habitait de la même manière qu'est géré le droit. Et pour ce il faut gérer la double imposition de l'héritage entre le Luxembourg et les pays voisins.