Améliorer la sécurité routière en hiver Vu que les Pneus Hiver sont obligatoires au Luxembourg Obligation aux garagiste lors De la vente d un nouveau véhicule un kit pneu hiver/ et un kit été Devrait être obligatoire

Statement of inadmissibility

The public petition n°2980 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 14-03-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : Demande de reformulation restée sans suite

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2980, on 13-03-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2980 is submitted the 13-12-2023

Title of the petition: Améliorer la sécurité routière en hiver

Vu que les Pneus Hiver sont obligatoires au Luxembourg

Obligation aux garagiste lors

De la vente d un nouveau véhicule un kit pneu hiver/ et un kit été

Devrait être obligatoire